Loi Hamon : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Jusqu’en 2014, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat d’assurance que dans les 2 mois qui précèdent la date d’anniversaire du contrat. Et pour les automobilistes, il n’était pas possible de choisir eux-mêmes le réparateur de leur véhicule en cas de sinistre. Il fallait obligatoirement solliciter celui de l’assureur sinon les dégâts ne seraient pas pris en charge. Mais depuis l’entrée en vigueur de la Loi Hamon ou loi consommation au mois de janvier 2015, les choses ont évolué. Il y a eu un rééquilibrage entre les pouvoirs des assurés et des assureurs dans le but de mieux protéger les consommateurs.

En quoi consiste la loi Hamon ? Comment fonctionne la Loi Hamon ? Quelles sont les obligations respectives des 2 parties (assureur et assuré) ? La Loi Hamon est-elle vraiment en faveur des assurés ? Éléments de réponse.

Que dispose la Loi Hamon ?

Comme dit ci-dessus, la Loi Hamon ou loi consommation appartient à la catégorie des textes de loi visant à protéger le consommateur (contre les abus de pouvoir, abus de faiblesse, etc.). Et dans ce cas précis, elle est appliquée dans le domaine de l’assurance. Elle prévoit que :

• Toute personne ayant souscrit une assurance auto/moto, prêt, habitation, etc. a le droit de résilier son contrat après un an d’engagement, et ce, sans pénalités et sans avoir à s’acquitter de frais supplémentaires.
• Tout automobiliste dont les dommages subis par sa voiture sont pris en charge par son assureur a le libre choix du garagiste à qui il veut confier les travaux de réparation (article L. 211-5-1).

De par ses dispositions, la Loi Hamon favorise, d’une part, la fluidité du marché de l’assurance en favorisant la concurrence entre les différents acteurs. Il est, en effet, tout à fait logique que les assurés puissent comparer les différentes offres sur le marché et choisir celles qu’ils jugent plus avantageuses. Et d’autre part, elle permet aux assureurs de se libérer de toute responsabilité liée aux éventuels problèmes de réparation qui peuvent survenir. Les automobilistes vont faire jouer la concurrence et ils ne pourront pas en vouloir à leur assureur si jamais les prestations fournies ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.

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Loi Hamon : résiliation du contrat d’assurance

Si vous désirez mettre fin à votre contrat d’assurance actuel, il vous suffit d’en informer votre assureur soit au moyen d’une demande par lettre que vous allez lui remettre ou lui faire remettre, soit par mail. Vous pouvez également souscrire à un nouveau contrat d’assurance et demander à votre nouvel assureur de s’occuper de toutes les démarches administratives en rapport avec la résiliation à votre place.

Le passage d’un ancien contrat d’assurance à un nouveau peut prendre en moyenne 1 mois. N’ayez aucune crainte, si vous avez l’habitude de payer votre assurance à l’année et que l’année en question n’est pas terminée, vos mensualités vous seront remboursées et votre assureur le fera au prorata du nombre de mois restant.

Loi Hamon : libre choix du réparateur

Auparavant, les assureurs avaient le pouvoir d’imposer une liste de garagistes parmi lesquels leurs assurés peuvent collaborer en cas de sinistre affectant leurs automobiles. Ils leur demandaient de s’orienter vers les garages les plus proches du lieu de l’incident ou vers les garagistes ayant reçu un agrément de leur part (ces derniers étant constamment contraint de revoir à la baisse les prix de leurs services s’ils veulent être agréés par le plus d’assureurs possible). Et certains assureurs profitaient vraiment de cette situation pour abuser de leur pouvoir.

Heureusement, cette situation est révolue. Aujourd’hui, les assureurs ont l’obligation d’informer les assurés de leur droit de choisir eux-mêmes le garagiste qu’ils veulent, et ce, au moment de la déclaration du sinistre. Ce droit doit également être mentionné au moment du constat à l’amiable et confirmé par écrit via un SMS ou un e-mail dans les plus brefs délais pour avoir une certaine traçabilité des informations échangées : la notification écrite constitue une preuve que le droit du consommateur à savoir l’assuré n’a pas été violé et que celui-ci a bien été porté à sa connaissance. Inversement, les assurés doivent informer leur assureur de leur décision de recourir aux services d’un garagiste autre que ceux agréés par leur assureur.

Remarque : sachez que les assureurs n’ont plus le droit de demander aux assurés d’avancer les frais de réparation de leur voiture à compter du 3 décembre 2020 (promulgation de la loi 2020–1508). Vous pouvez donc choisir le prestataire que vous voulez et obtenir réparation sans avoir à débourser un centime avant que les procédures de réparation ne soient effectivement engagées.

Les limites de la Loi Hamon

Certes, la Loi Hamon rééquilibre les pouvoirs des assureurs et des assurés, mais est-elle vraiment efficace ? La réponse est oui et non. Dans la pratique, les automobilistes peuvent choisir le garagiste qui répond à ses besoins que ce soit en termes d’efficacité ou de budget, et ce, que celui-ci soit agréé ou non. Mais il leur est tout de même conseillé de s’orienter vers les réparateurs agréés par les assureurs pour bénéficier d’une prise en charge rapide et alléger les charges administratives qui en découlent.

Malgré les recommandations, rien n’empêche les automobilistes d’aller vers les garagistes non agréés, mais pour éviter les abus (frais trop élevés, etc.), certains assureurs se réservent le droit d’inclure une clause d’autorisation préalable dans le contrat d’assurance. Cette dernière consiste à fixer le montant des frais de réparation à prendre en charge. Seul le montant fixé sera remboursé. Si la somme indiquée sur la facture finale dépasse les prévisions, l’automobiliste devra payer lui-même l’excédent. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est conseillé de demander un devis détaillé des travaux de réparation et pas seulement se fier à un ordre de réparation surtout si le prestataire contacté n’est pas agréé.

Pour finir, certains assureurs affirment leur doute quant à l’impact concret de la Loi Hamon. En effet, en cas de sinistre, les automobilistes sont généralement stressés et l’accompagnement l’emporte souvent sur la liberté de choix. Les assurés se tournent donc, dans la majorité des cas, vers les garagistes que leur assureur leur suggère.

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